CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre l’entreprise BIEN EN SELLE Lieu dit Peyrehitte 65380 Layrisse, immatriculée sous le numéro SIRET 895 342 228 00015 représentée par Madame Juliette Bargiarelli en sa qualité de Gérante et pouvant être contactée à l’adresse mail juliette@bien-en-selle.fr
Ci-après « le Vendeur »
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « l’Acheteur » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit. L’acceptation de toute commande implique l’approbation des présentes conditions dont l’Acheteur est réputé avoir pris vos connaissances.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et prestations proposés par le Vendeur.
Article 2 – Prix
Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Pour les produits à expédier, ils seront majorés des frais d’emballage et de transport applicables au jour de la commande. Bien en selle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute modification de commande par le Client, après confirmation de sa commande par la signature du bon de commande ou après avoir donné son consentement par voie électronique, est soumise à l’acceptation de Bien en selle et pourra donner lieu à une modification du prix.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des Prestations et des accessoires de selle s’effectue le jour même par virement ou CB. Le règlement des selles et stages s’effectue soit par virement bancaire soit par CB. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé, pour les produits avant leur livraison, pour les stages au plus tard le 1er jour du stage. En l’absence de paiement Bien en selle n’est pas tenue de délivrer les produits à l’acheteur, le transfert de propriété ne s’opérant qu’à partir du paiement complet du prix.Bien en selle se réserve le droit de refuser les chèques.
Article 5 – Retard de paiement
Par défaut, aucun produit ne sera remis avant paiement intégral. Toutefois en cas de défaut de paiement total ou partiel des produits remis ou expédiés, ou des prestations réalisées, le Client doit verser à Bien en selle une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article 6 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Bien en selle.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Bien en selle conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Bien en selle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Article 8 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client soit par expédition via La Poste ou transporteur à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans le cas des marchandises expédiées via La Poste ou transporteur, elles le sont avec une assurance ad valorem couvrant la valeur intégrale de la marchandise. Ces frais de port payés, assurance comprise, sont à la charge du Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra informer Bien en selle sous 24h. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Afin de garantir la meilleure adaptation possible du matériel, des ajustements sont effectués dans les 6 semaines suivant la livraison. L’Acheteur s’engage à prévoir le temps et les dispositions nécessaires à ces ajustements. Dans le cas contraire, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’adaptation.
L’entreprise accompagne la vente des produits de conseils techniques. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée si celles-ci ne sont pas respectées par l’Acheteur.
La séance de livraison et/ou d’ajustement d’une selle est offerte ou à tarif préférentiel selon le prix de la selle (cf tarifs sur le site internet).
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Article 9 – Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et démarre à réception du versement de l’acompte. Bien en selle informera au plus tôt le Client de tout retard éventuel de livraison et en donnera la justification. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par email à l’adresse juliette@bien-en-selle.fr Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles commandés sur-mesure ou personnalisés. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
Concernant les produits sur-mesure ou personnalisés, la signature du bon de commande et le versement de l’acompte tiennent lieu d’acceptation et engage l’Acheteur à régler le produit.
Toutefois, l’entreprise accorde à l’Acheteur un délai de réflexion de 2 jours après réception de l’acompte. Passé ce délai, aucune annulation ne sera acceptée.
Article 11 – Frais d’annulation de stage
Toute demande d’annulation de stage faite par le Client devra être exprimée par écrit à Bien en selle et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci. Pour toute demande d’annulation adressée moins de 15 (quinze) jours avant le premier jour du stage, il sera dû un montant de 50% du total sur lequel les Parties s’étaient mises d’accord. Au-delà de 21 (vingt et un) jours avant le premier jour du stage, il ne sera dû aucune somme par le Client.
Article 12 – Remboursement et reprise de matériel
Concernant les produits personnalisés ou sur-mesure, aucun remboursement n’est exigible.
Aucun matériel ne peut être repris sans accord préalable. En cas de reprise d’un article de moins de 6 mois, une décote de 25% sera appliquée sur le montant de la marchandise, ainsi qu’une déduction pour les frais éventuels de remise en état. Les produits de plus de 6 mois ne seront pas repris sauf accord explicite avec calcul d’une décote fonction de l’état et de l’ancienneté. Les frais de port de retour pour reprise restent à la charge du Client.
Article 13 – Garantie
Les garanties touchant au produit dépendent exclusivement du fabricant. Bien en selle ne peut alors agir qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et le fabricant et ainsi faire appliquer les garanties prévues.
Les garanties d’adaptation sont dues par Bien en selle lors du rendez-vous de contrôle et dans les conditions prévues à ce titre.
Hors rendez-vous de contrôle, toute intervention Bien en selle est susceptible de faire l’objet d’une facturation.
Article 14 – Responsabilité
Le danger est inhérent à la pratique de l’équitation. Bien en selle ne peut être tenu pour responsables en cas de blessures, boiteries, maladie ou décès.
Article 15 – Réclamations et litiges
En cas de litige, l’Acheteur contactera en priorité le Vendeur au moyen de l’adresse email suivante: juliette@bien-en-selle.fr pour convenir d’une solution amiable. En toute situation, les dédommagements exigés ne pourraient dépasser le seul remboursement des produits mis en cause.
Article 16 – Informatique et liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.
Article 17 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite
Article 18 – Force majeure
La responsabilité de Bien en selle ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 19 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 20 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client s’adressera en priorité à la Bien en selle pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Tarbes.